Par Olivia Gilles, Université d’Ottawa

La Loi canadienne antipourriel (« LCAP »), en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a été implantée en différentes phases dont la dernière, qui prévoit un droit privé d’action, sera exécutoire dès le 1er juillet 2017. Toutefois, le 7 juin 2017, Innovation, Sciences et développement économique Canada a confirmé que l’application des dispositions relatives au droit privé d’action sera suspendue indéfiniment. Ce blogue résumera les obligations imposées par la LCAP avant de traiter des difficultés soulevées par la dernière phase d’adoption. Poursuivre la lecture La loi antipourriel : les changements à venir (ou pas?)

Par Oliva Gile, Université d’Ottawa, section common law

Une décision récente de la Cour fédérale vient éclairer lexemption pour « fin journalistique » non définie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (« LPRPDE » ou « la Loi »). Lexemption sapplique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels seulement pour des fins journalistiques. Les tribunaux appliquent cette exemption de façon étroite, et seules les organisations visant, notamment, à répondre à une question dintérêt public pourront en profiter.

Poursuivre la lecture L’exemption pour fins journalistiques à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels