Par Olivia Gilles, Université d’Ottawa

La Loi canadienne antipourriel (« LCAP »), en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a été implantée en différentes phases dont la dernière, qui prévoit un droit privé d’action, sera exécutoire dès le 1er juillet 2017. Toutefois, le 7 juin 2017, Innovation, Sciences et développement économique Canada a confirmé que l’application des dispositions relatives au droit privé d’action sera suspendue indéfiniment. Ce blogue résumera les obligations imposées par la LCAP avant de traiter des difficultés soulevées par la dernière phase d’adoption. Poursuivre la lecture La loi antipourriel : les changements à venir (ou pas?)

Par Kirsten Marsh, Université d’Ottawa, deuxième année

shutterstock_634195787L’article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982[1] protège les droits des autochtones du Canada : Indiens (Premières nations), Inuits et Métis. Bien que la reconnaissance des droits des autochtones dans un texte constitutionnel constitue une étape importante pour les peuples autochtones du Canada, l’application pratique de cette reconnaissance est un véritable défi. Les Métis sont souvent dits « d’ascendance mixte » en raison de leur ascendance mixte indienne et européenne. Pourtant, les populations métisses sont aussi hétérogènes entre elles que le sont leurs ancêtres européens et leurs ancêtres des Premières nations, chacun ayant sa propre histoire, sa propre culture et sa propre langue. Poursuivre la lecture L’arrêt Powley dans les faits : les Métis des maritimes sont exclus

Par Oliva Gile, Université d’Ottawa, section common law

Une décision récente de la Cour fédérale vient éclairer lexemption pour « fin journalistique » non définie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (« LPRPDE » ou « la Loi »). Lexemption sapplique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels seulement pour des fins journalistiques. Les tribunaux appliquent cette exemption de façon étroite, et seules les organisations visant, notamment, à répondre à une question dintérêt public pourront en profiter.

Poursuivre la lecture L’exemption pour fins journalistiques à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels

Par Marc Mancini,

shutterstock_511296298Vers la fin de l’année 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a eu l’occasion, dans l’affaire Canada Post Corporation c Hamilton (City) [1],  de réexaminer la doctrine de la prépondérance fédérale dans le contexte d’un sujet des plus passionnants : les  boîtes postales communautaires. La décision a attiré relativement peu d’attention, mais il s’agit d’un énoncé important sur la relation entre la doctrine du caractère véritable et la doctrine de la prépondérance dans le cadre de l’analyse relative au partage des compétences. Je passerai ci-après en revue les faits de cette affaire, puis soutiendrai que les dispositions en cause auraient dû être jugées inconstitutionnelles plutôt qu’inopérantes. Poursuivre la lecture La constitution et les boîtes postales communautaires

Par Christina Iannozzi, Western Law School

shutterstock_592290617D’importantes modifications à tous les niveaux du système de justice pénale ont eu des répercussions positives sur le nombre des causes de violence familiale dans lesquelles le système peut intervenir. Puisqu’il appartient aux victimes de déclencher les poursuites, le système a historiquement été sous-utilisé. Pour remédier à la situation, de nombreux changements ont été apportés aux politiques et aux pratiques au cours des 20 dernières années, dont la mise en place de tribunaux criminels spécialisés. La création des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale (« TICVC ») visait ainsi trois objectifs principaux : i) accélérer le processus judiciaire; ii) favoriser la coopération des victimes; et iii) rendre des sentences appropriées qui soient d’abord et avant tout dans l’intérêt des victimes. Poursuivre la lecture Les tribunaux de la violence familiale : une introduction

Par Simon Pelsmakher, University of Windsor Faculty of Law

shutterstock_318715832Le 6 janvier 2017, l’aéroport international de Ft. Lauderdale – Hollywood a été la scène d’une horrible fusillade qui a fait cinq morts et quarante-deux blessés. Malheureusement, cet incident n’était pas exceptionnel, les États-Unis ayant subi de nombreuses autres fusillades d’une ampleur comparable au cours des dernières années. Comme l’ancien président Obama l’a affirmé, il est beaucoup trop facile pour ces personnes d’acquérir légalement les armes nécessaires pour exécuter de tels attentats. La loi doit donc être modifiée et réformée pour remédier à ces problèmes. Poursuivre la lecture Modifier les dispositions législatives américaines sur les armes à feu – point de vue d’un étranger

Par Marc Motiejunas, Université Thompson Rivers

shutterstock_521761819Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire? Il s’agit d’une somme d’argent qu’un contrevenant peut avoir à payer lorsqu’il est reconnu coupable d’une infraction. Cette amende est de 100 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 200 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Poursuivre la lecture Suramendes compensatoires

Par Jillian Ohayon, Université McGill

shutterstock_67783021Le style d’enseignement captivant et la personnalité affable de Shauna Van Praagh lui ont valu d’être très populaire auprès des étudiants de l’Université McGill, et je me suis dit que nous serions nombreux à pouvoir profiter de son expérience et de ses conseils. Mme Van Praagh donne un cours intégré de première année sur les délits civils et un cours de deuxième année sur les obligations en common law, en plus d’offrir un séminaire étudiant d’enseignement juridique. Elle a obtenu un diplôme de premier cycle en physiologie et un diplôme en droit de l’Université de Toronto, agi à titre d’auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada auprès du juge Dickson et obtenu une maîtrise et un doctorat de l’Université Columbia. Mme Van Praagh enseigne à l’Université McGill depuis 1993 et je l’ai rencontrée pour lui poser quelques questions sur ses études en droit et sa sur carrière.

Poursuivre la lecture Entrevue avec Shauna Van Praagh, professeure de droit à l’Université McGill

Par Christina Iannozzi, Western Law School

shutterstock_444295678 (2)Dans l’arrêt Johnstone[1], la Cour d’appel fédérale a confirmé que les employés fédéraux sont protégés contre la discrimination fondée sur la situation familiale, laquelle comprend non seulement le fait d’être un parent, mais aussi les obligations parentales qui en découlent, comme par exemple les obligations de garde d’enfants. L’arrêt Johnstone pourrait notamment s’appliquer de manière à fonder des arguments analogues avancés aux employés qui réclament un accommodement pour s’occuper d’une personne âgée. Étant donné que le nombre de personnes âgées en Ontario devrait doubler pour passer à plus de quatre millions en 2041, les besoins de soins aux personnes âgées augmenteront[2]. Compte tenu du vieillissement de la population au pays, les demandes d’accommodement faites par des employés demandant à pouvoir s’absenter ou à voir leurs journées de travail modifiées afin de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations de soins d’une personne âgée deviennent déjà de plus en plus courantes. Poursuivre la lecture Discrimination fondée sur la situation familiale : une histoire sans fin

Par Arie van Wijngaarden, University of Toronto

shutterstock_282496097 (2)Les étudiants en droit sont souvent très enthousiastes à l’idée de « débuter dans le métier », mais ils ne réalisent pas toujours que pratiquer le droit, c’est aussi faire des affaires. Or, l’une des tendances les plus importantes des 20 dernières années[1] a été l’externalisation des processus d’affaires, qui a complètement transformé la manière dont les grandes entreprises fonctionnent : au lieu de s’occuper elles-mêmes de tâches comme la paie, la gestion du centre d’appels et la gestion des ressources humaines, elles font maintenant appel à un réseau de fournisseurs répartis partout dans le monde. En effet, ces fournisseurs peuvent se trouver n’importe où – que ce soit au coin de la rue, à l’autre bout du pays (nearshore) ou à l’étranger (offshore)[2]. Le fait de traiter avec un fournisseur externe, où qu’il soit situé, plutôt qu’avec une équipe de l’interne a profondément changé la structure organisationnelle des entreprises et la nature de leurs activités.

Poursuivre la lecture Ce que les étudiants en droit doivent savoir sur l’externalisation des services juridiques