Par Olivia Gilles, Université d’Ottawa

La Loi canadienne antipourriel (« LCAP »), en vigueur depuis le 1er juillet 2014, a été implantée en différentes phases dont la dernière, qui prévoit un droit privé d’action, sera exécutoire dès le 1er juillet 2017. Toutefois, le 7 juin 2017, Innovation, Sciences et développement économique Canada a confirmé que l’application des dispositions relatives au droit privé d’action sera suspendue indéfiniment. Ce blogue résumera les obligations imposées par la LCAP avant de traiter des difficultés soulevées par la dernière phase d’adoption. Poursuivre la lecture La loi antipourriel : les changements à venir (ou pas?)