Par Marc Motiejunas, Université Thompson Rivers

shutterstock_521761819Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire? Il s’agit d’une somme d’argent qu’un contrevenant peut avoir à payer lorsqu’il est reconnu coupable d’une infraction. Cette amende est de 100 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 200 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Poursuivre la lecture Suramendes compensatoires