Par Oliva Gile, Université d’Ottawa, section common law

Une décision récente de la Cour fédérale vient éclairer lexemption pour « fin journalistique » non définie par la Loi sur la protection des renseignements personnels et des données électroniques (« LPRPDE » ou « la Loi »). Lexemption sapplique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels seulement pour des fins journalistiques. Les tribunaux appliquent cette exemption de façon étroite, et seules les organisations visant, notamment, à répondre à une question dintérêt public pourront en profiter.

Poursuivre la lecture L’exemption pour fins journalistiques à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels