Par Christina Iannozzi, Western Law School

shutterstock_592290617D’importantes modifications à tous les niveaux du système de justice pénale ont eu des répercussions positives sur le nombre des causes de violence familiale dans lesquelles le système peut intervenir. Puisqu’il appartient aux victimes de déclencher les poursuites, le système a historiquement été sous-utilisé. Pour remédier à la situation, de nombreux changements ont été apportés aux politiques et aux pratiques au cours des 20 dernières années, dont la mise en place de tribunaux criminels spécialisés. La création des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale (« TICVC ») visait ainsi trois objectifs principaux : i) accélérer le processus judiciaire; ii) favoriser la coopération des victimes; et iii) rendre des sentences appropriées qui soient d’abord et avant tout dans l’intérêt des victimes.

Les TICVC sont guidés par trois grands principes sous-jacents, dont le premier est l’intervention précoce auprès des contrevenants à faible risque, selon différentes procédures. Certains tribunaux exigent que l’accusé plaide coupable avant de participer à des programmes d’intervention auprès des partenaires violents. D’autres suspendent les procédures si l’accusé s’engage à ne pas troubler l’ordre public ou obligent l’accusé à revenir périodiquement devant le tribunal pour une évaluation de sa participation au traitement. Les statistiques démontrent que les programmes de modification du comportement imposés par les tribunaux aux personnes violentes sont plus efficaces que les sanctions criminelles traditionnelles à elles seules et qu’ils peuvent contribuer à réduire le risque de récidive.

Le deuxième principe, dont la poursuite vigoureuse, repose sur la collaboration entre les procureurs de la Couronne, la police et les victimes afin que tout soit mis en œuvre pour poursuivre les contrevenants. L’objectif est que les procureurs soient moins dépendants de la volonté des victimes à témoigner pour tenter d’obtenir une condamnation. Ainsi, les procureurs peuvent s’appuyer sur d’autres types de preuve, comme les enregistrements des appels au 9-1-1, les rapports médicaux et les déclarations initiales des victimes.

Enfin, la réadaptation et le traitement font souvent partie des peines imposées par les juges des TICVC. L’imposition d’un traitement par le tribunal est maintenant la décision la plus courante dans bon nombre de juridictions. Dans le programme des TICVC de la Nouvelle-Écosse, par exemple, les options vont de programmes éducatifs de cinq à dix semaines à un programme thérapeutique de 25 semaines. La participation de l’accusé au programme est surveillée par le tribunal et prise en considération dans la détermination de la peine. Ce principe concorde avec celui de l’intervention précoce.

On mise sur le traitement non seulement pour des personnes condamnées, mais aussi dans le cas d’accusés, dans l’espoir que les poursuites soient abandonnées. Des études ont démontré que l’instauration d’un TICVC dans une localité entraîne des changements considérables dans la détermination des peines. Lorsque les sentences étaient rendues par les tribunaux traditionnels, les peines les plus courantes étaient l’absolution conditionnelle, la probation et les amendes. Avec les tribunaux spécialisés, les condamnations s’accompagnent généralement de peines d’emprisonnement et de probation sous surveillance, le plus souvent assorties de l’obligation de suivre un traitement.

Les TICVC sont efficaces pour résoudre certains des problèmes de longue date liés à l’instruction des causes de violence familiale. Par exemple, environ 34 % des accusés plaident non coupable à leur première comparution, puis 32 semaines s’écoulent en moyenne avant le début de leur procès. Entre-temps, ils ne suivent pas nécessairement un traitement, et les victimes peuvent devenir moins enclines à coopérer. Les trois principales raisons de l’abandon des accusations sont la rétractation de la victime (32 %), l’impossibilité de localiser la victime (32 %) et la preuve insuffisante (14 %). Toutefois, la probabilité qu’une victime rétracte son témoignage est 50 % moins élevée dans les TICVC que dans les tribunaux de première instance traditionnels. Des études ont révélé que les victimes qui bénéficient de programmes d’aide et d’ordonnances de protection sont beaucoup plus susceptibles de témoigner et de voir leur cause réglée devant les tribunaux. Le facteur temps est particulièrement important dans les cas de violence familiale; si les TICVC arrivent à rationaliser suffisamment le processus pour que davantage de victimes se rendent jusqu’au procès, cela représentera une réussite appréciable.