Par Simon Pelsmakher, University of Windsor Faculty of Law

shutterstock_318715832Le 6 janvier 2017, l’aéroport international de Ft. Lauderdale – Hollywood a été la scène d’une horrible fusillade qui a fait cinq morts et quarante-deux blessés. Malheureusement, cet incident n’était pas exceptionnel, les États-Unis ayant subi de nombreuses autres fusillades d’une ampleur comparable au cours des dernières années. Comme l’ancien président Obama l’a affirmé, il est beaucoup trop facile pour ces personnes d’acquérir légalement les armes nécessaires pour exécuter de tels attentats. La loi doit donc être modifiée et réformée pour remédier à ces problèmes.

Le Deuxième amendement

Le droit de posséder des armes à feu est garanti par la Déclaration des droits qui est enchâssé dans la Constitution américaine. Plus particulièrement, le Deuxième amendement se lit comme suit :

[TRADUCTION] « Une milice bien réglementée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, le droit du peuple de conserver et de porter des armes sera respecté ».

En raison de cette garantie constitutionnelle, les tentatives de restreindre ou de réglementer l’accès aux armes à feu font l’objet d’une vive opposition et de litiges vigoureux aux États-Unis. Par exemple, la Cour suprême a conclu dans l’arrêt DC c. Heller [1], que la réglementation fédérale qui ne fait qu’exiger que les armes de poing soient déchargées et rangées de façon sûre à domicile est inconstitutionnelle.

La clause de commerce

Les pouvoirs du gouvernement fédéral sont généralement limités à ceux qui sont énumérés dans la Constitution américaine, par exemple dans la section portant sur les matières relatives au commerce. Selon la clause de commerce (article 1, paragraphe 8 de la Constitution), le gouvernement fédéral a le pouvoir de [TRADUCTION] « réglementer le commerce avec les nations étrangères et entre les États et avec les tribus indiennes ». En termes profanes, cela signifie que tant que le gouvernement fédéral peut démontrer qu’une matière a un effet sur le commerce, il a le droit de réglementer celle-ci et ce, même si elle n’est pas expressément mentionnée dans la Constitution.

C’est par exemple de cette façon que le gouvernement fédéral en est venu à criminaliser la production et la consommation locales de la marihuana, faisant suite à l’arrêt Gonzales c. Raich [2]. La Constitution ne mentionne pas expressément le droit du gouvernement fédéral de réglementer la production de la marihuana, mais puisque le gouvernement fédéral a pu démontrer que la production locale de marihuana influencerait le commerce entre États (c’est-à-dire lorsque la marihuana est vendue, achetée et transportée au-delà des frontières séparant les États), la réglementation de cette matière n’a pas été jugée inconstitutionnelle.

L’application de la clause de commerce

Dans la foulée des récents attentats aux États-Unis, le gouvernement fédéral devrait se servir de la clause de commerce pour restreindre l’accès aux armes dans des secteurs très sensibles qui ont été la cible d’attentats. Dans l’arrêt US c. Lopez [3], la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale qui interdisait la possession d’armes à feu dans les zones scolaires. En effet, le droit de réglementer cette matière n’était pas prévu à la Constitution et celle-ci n’avait pas trait à l’activité économique entre États selon la clause de commerce.

À l’inverse, des secteurs comme les aéroports, les centres commerciaux et les cinémas sont des centres de commerce (et de commerce entre États), et le potentiel de violence par armes à feu dans ces secteurs peut avoir un effet négatif sur le commerce. Par conséquent, contrairement à ce qui a été décidé dans l’arrêt Lopez, le gouvernement fédéral devrait pouvoir réglementer la possession d’armes à feu dans ces secteurs sensibles sur le plan de la sécurité afin de réduire les risques d’attentats et ce, sur la base de la clause de commerce.

Difficultés

Comme le démontre l’arrêt Lopez, cette stratégie ne suffirait pas pour régler entièrement le problème des fusillades de masse, puisque les secteurs non commerciaux (comme les écoles et les universités) ne peuvent pas être régis facilement par une loi limitant la possession d’armes à feu. En outre, même si la Cour suprême dans l’arrêt Heller a conclu que l’interdiction des armes à feu dans les secteurs publics sensibles est constitutionnelle, on ignore la façon dont les tribunaux se prononceraient si la question de l’effet d’un tel règlement sur le droit contradictoire à la légitime défense était soulevée (droit découlant du Deuxième amendement).

Manifestement, la violence par armes à feu est beaucoup trop répandue. Les législateurs américains devraient examiner de nouvelles propositions de lois pour lutter contre ce problème. La loi proposée dans cet article demeure imparfaite mais constituerait une première étape dans la lutte contre les fusillades de masse.

 

[1] 554 U.S. 570 (2008)

[2] 545 U.S. 1 (2005)

[3] 514 U.S. 549 (1995)