Par Marc Motiejunas, Université Thompson Rivers

shutterstock_521761819Qu’est-ce qu’une suramende compensatoire? Il s’agit d’une somme d’argent qu’un contrevenant peut avoir à payer lorsqu’il est reconnu coupable d’une infraction. Cette amende est de 100 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 200 $ par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Les sommes ainsi perçues servent à financer des programmes provinciaux d’aide aux victimes. Ces suramendes suscitent toutefois la controverse. Si une amende de 100 $ par délit peut sembler négligeable pour certains, elle peut avoir un effet dévastateur pour les individus défavorisés qui sont trouvés coupables d’infractions.

Certains juges de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique se sont opposés au régime en tentant d’éviter d’imposer des suramendes, ce qui leur a valu des réactions négatives du ministère de la Justice. Les juges sont obligés d’imposer de telles amendes, mais ils ont néanmoins le pouvoir de décider du délai accordé pour leur paiement. Certains ont donc manifesté leur opposition au régime en accordant aux contrevenants un très long délai, parfois jusqu’à 99 ans, pour payer la suramende.

Bien qu’elles contribuent à financer des services importants, on peut prétendre que les suramendes constituent en quelque sorte de l’acharnement à l’endroit des personnes trouvées coupables de crimes.

La suramende compensatoire a été contestée dans l’affaire R. c. Michael, après qu’un homme 26 ans se soit vu imposer une amende de 900 $ en plus de sa peine. Le juge de première instance a conclu qu’il s’agissait d’une peine cruelle et inhabituelle qui violait les droits du contrevenant garantis par la Charte.

Notre système de justice pénale repose entre autres sur deux principes importants : les sentences doivent être proportionnelles à la gravité du crime et la réadaptation des contrevenants doit être favorisée dans la mesure du possible. Comme la Cour l’indique dans l’affaire susmentionnée  :

« En exposant les moins bien nantis comme M. Michael à des obligations perpétuelles qu’ils ne seront pas en mesure de respecter, on les empêche de s’acquitter de leur dette envers la société. Comme ils n’ont pas les moyens de payer, ils perdent la possibilité d’être réhabilités. Leur dette envers la société demeure, avec tout le stress et la stigmatisation que cela implique[1]. » [TRADUCTION]

C’est exactement ce que le droit pénal est censé éviter. Les peines infligées doivent permettre aux coupables de payer leur dette à la société, de se réhabiliter et de passer à autre chose. Ces suramendes poussent peut-être trop loin la notion de « dette envers la société ». Il est certes important de mettre en place des programmes d’aide aux victimes, mais il reste à savoir si la responsabilité doit revenir aux démunis qui ont des démêlés avec la justice.

[1] R. c. Michael, 2014 ONCJ 360, paragr. 75.